Conditions générales d'utilisation
1. Vente dans l'état actuel :
Tous les véhicules sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent, tel qu'ils sont connus et acceptés par l'acheteur, sans aucune forme de garantie. L'acheteur reconnaît que les véhicules sont d'occasion et peuvent présenter des défauts. L'acheteur reconnaît qu'il est un acheteur professionnel ayant inspecté soigneusement le véhicule avant l'achat et qu'il est conscient de tous les travaux et réparations nécessaires. Les frais pour les modifications, réparations et restaurations sont à la charge de l'acheteur et ne peuvent en aucun cas être supportés par le vendeur. Si l'acheteur est tenu responsable de tout dommage pour quelque raison que ce soit, sa responsabilité est limitée à la moitié du prix d'achat.
2. Garantie de transport :
Si le véhicule est transporté par bateau, une garantie d'exportation de la compagnie maritime suffira. Si l'acheteur prend le véhicule en personne et organise lui-même le transport et l'exportation, il paiera une garantie égale à la TVA sur la facture. Ce montant sera remboursé après confirmation de l'exportation par la douane.
3. Réservation et acompte :
Les véhicules ne peuvent être réservés qu'après paiement d'un acompte. Cet acompte sera perdu si le solde n'est pas payé dans les 14 jours suivant l'accord, sauf si un autre arrangement est convenu. Les acomptes ne sont en aucun cas remboursables. En cas de retard dans le paiement du solde, l'accord sera résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable au détriment de l'acheteur. Dans ce cas, l'acompte sera considéré comme une indemnisation en faveur du vendeur, sans préjudice du droit du vendeur de prouver un dommage plus important.
4. Sortie des locaux :
Les biens achetés doivent quitter les locaux du vendeur dès que possible. Après deux semaines à compter de la date de la facture, le vendeur a le droit de facturer des frais de stationnement de 45 €/jour/véhicule. Si les frais de stationnement sont supérieurs au montant de la facture du véhicule vendu, celui-ci sera à nouveau mis en vente à des tiers. Le produit de la vente sera utilisé pour le paiement des frais de stationnement. Une fois de plus, l'accord sera résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable au détriment de l'acheteur.
5. Transfert de propriété :
La propriété des biens livrés ne sera transférée à l'acheteur que lorsque toutes les obligations du contrat auront été remplies. Jusqu'à ce moment, les biens ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, et restent la propriété du vendeur. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la signature du contrat de vente ou du paiement de l'acompte.
6. Conditions de paiement :
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au siège social du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, ainsi qu'à des intérêts à compter de la date de facturation, calculés au taux d'intérêt conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
7. Droit applicable et tribunal compétent :
Le contrat d'achat est régi par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Seuls les tribunaux du district de Limbourg sont compétents pour tous les litiges. L'invalidité d'une clause ne peut en aucun cas entraîner l'invalidité totale du contrat d'achat.
8. Communication et notifications :
Pour toute communication et notification relative à ou découlant de cet accord, l'acheteur choisit son domicile à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou la facture.